Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte de la commission mixte paritaire

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

En effet, il s'agit pour la plupart d'amendements de coordination ou rédactionnels. C'est notamment le cas des amendements nos 11 et 10 à l'article 1er, ainsi que de l'amendement no 26 à l'article 3. L'amendement no 12, lui, vise à donner aux établissements publics territoriaux les mêmes pouvoirs de contrôle en matière de grandes opérations d'urbanisme ou d'opérations d'intérêt national qu'aux autres entités concernées ; ce n'est donc pas un amendement de coordination, mais de cohérence.

S'agissant de l'article 5, l'amendement no 13 corrige une erreur matérielle. L'amendement no 14 à l'article 8 rectifie pour sa part une erreur de syntaxe et l'amendement no 25 à l'article 12 ter, une autre erreur matérielle. Les amendements nos 23 rectifié et 24 à l'article 12 quinquies sont des amendements de clarification qui visent à rendre opérantes les mesures transitoires relatives à la densification des hameaux.

À l'article 28, l'amendement no 15 est de coordination, le no 17 est rédactionnel et le no 16 conduit à supprimer le gage relatif à l'article. S'agissant de l'article 29, l'amendement no 18 est de coordination et le no 19 tend à rendre les dispositions opérantes dans les territoires ultramarins. En effet, dans ces territoires, il n'y a pas de logements conventionnés, mais uniquement des logements dits sociaux. À l'article 34 ter, l'amendement no 20 est rédactionnel.

L'amendement no 21 rectifié, à l'article 38, est un amendement de coordination. Madame Taurine, nous tenons l'engagement que nous avions pris au banc en reprenant votre proposition d'offrir aux personnes subissant des viols ou des sévices la priorité dans l'accès aux logements sociaux. L'amendement no 22 à l'article 38 bis est rédactionnel, ainsi que l'amendement no 7 à l'article 54.

À l'article 54 bis B, il s'agit avec l'amendement no 8 de lever le gage pour autoriser l'élargissement du dispositif « louer abordable », que vous aviez voté. L'amendement no 27 à l'article 54 bis F vise à rendre le dispositif opérant en incluant une date d'entrée en vigueur. Quant à l'amendement no 9 à l'article 56 quater, il est rédactionnel.

Enfin, l'amendement no 28 à l'article 64 ter est le seul de la liasse à ne pas être rédactionnel, mais je suis sûr qu'il obtiendra votre assentiment. Il vise à permettre, dans les zones de réseaux d'initiative publique, bénéficiant d'une subvention, à obliger les opérateurs de réseaux numériques à proposer des offres activées, qui donnent à tous les autres opérateurs la possibilité de fournir leurs services aux abonnés.

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