Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
J'appelle votre attention sur le fait que l'article 78-2-4 du code de procédure pénale permet de procéder, dans certaines conditions, à la visite de véhicules – je dis bien : dans certaines conditions. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
