Intervention de Bruno le Maire

… qui avaient un droit d'exploitation d'une durée illimitée.

Je tiens à préciser que l'indemnisation et son montant seront fixés non par l'État mais, de manière totalement indépendante, par deux instances : la première sera la commission, créée spécifiquement à cette fin, composée de trois membres désignés par des personnalités qui devraient convenir à votre assemblée puisque vous avez réclamé leur présence au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à savoir le Premier président de la Cour des comptes, le président de l'Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Les trois membres en question aideront l'État à définir le montant de l'indemnité, et rendront un avis sur le montant finalement proposé par le ministre de l'économie et des finances. Ensuite, le montant fixé dans le projet d'arrêté dudit ministre devra être validé par la commission des participations et des transferts aux termes d'un avis conforme, et si celui-ci ne l'est pas, l'État devra revoir sa copie. Voilà le processus qui garantit l'indépendance totale dans la détermination et la fixation du montant de l'indemnisation, et aussi que les actionnaires privés seront préalablement et justement indemnisés. Avis défavorable.