Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'objectif que vous poursuivez, en proposant que les personnes visées soient maintenues en détention plus de trente ans après les faits, est satisfait.

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