Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 45
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Cet amendement de clarification vise à préciser que les contrats nécessaires à l'exploitation des plateformes d'Île-de-France dont la durée excède le terme des droits d'exploiter d'ADP sont transférés à l'État. Il s'agit d'une garantie supplémentaire en matière de continuité du service public.
