Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 45
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de Mme la rapporteure, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement précisant que cette disposition s'applique aussi en cas de résiliation anticipée des droits d'ADP.
