Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Il vise à compléter l'alinéa 22, afin de permettre à l'ASI – l'Autorité de supervision indépendante – de donner un avis sur le niveau de notation proposé par ADP. L'objectif est évidemment d'éviter qu'ADP fixe un niveau de notation qui exigerait une rentabilité anormalement élevée et ferait ainsi augmenter les redevances aéroportuaires dues par les compagnies aériennes. En effet, je rappelle qu'ADP est chargée d'un service public : quand bien même elle serait privatisée, il est légitime que l'État garde un droit de regard sur les notations produites.

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