Intervention de Marie Lebec

Un régime de sanctions nous semble en effet nécessaire puisque l'État veut garder un rôle de régulateur important. Cependant, je ne suis pas favorable à la suppression du plafond par manquement car celui-ci est cumulatif avec le plafond annuel. Le plafond par manquement est de 2 % du chiffre d'affaires, soit environ 75 millions d'euros, tandis que le plafond annuel est de 10 %. Cela permet d'appliquer l'un ou l'autre selon le degré de gravité de la faute, ce qui me paraît plus adapté à ce que nous voulons faire en cas de faute d'Aéroports de Paris.