Intervention de Marie Lebec

Je le répète, une sanction doit être proportionnée. Or porter à 200 millions d'euros avec un plafond de 5 % une sanction qui était fixée à 75 millions d'euros avec un plafond de 2 %, cela nous semble disproportionné. En outre, si un premier manquement est sanctionné et qu'un deuxième manquement est constaté au cours de l'année, l'entreprise serait dans l'incapacité de payer la pénalité qui lui serait infligée. L'avis est donc défavorable.