Intervention de Bruno le Maire

Je tenais à vous apporter ce matin cette précision importante.

Je confirme aussi que nous maintiendrons, dans la lignée des travaux que vous avez menés avec Olga Givernet, un contrôle étroit sur le taux de retour aux joueurs et sur les jeux autorisés. C'est bien l'État qui, grâce au maintien de sa participation au capital, continuera à contrôler les jeux autorisés.

Nous renforcerons également l'usage du fichier des interdits de jeu. En effet, un amendement proposé lors du débat en commission spéciale tend à étendre sa consultation au réseau des points de vente physique. De ce fait, si une personne interdite de jeu veut jouer sur une borne physique située dans un bar PMU, l'accès à cette borne sera bloqué. Un tel contrôle n'existe pas aujourd'hui.

De même, les contrôles d'identité seront autorisés. On évitera ainsi que des mineurs aient accès aux jeux.

La publicité sera encadrée.

Enfin, le contrôle régulier des mineurs par La Française des jeux sera renforcé et les pénalités aggravées.

J'ai répondu, en m'adressant à Ian Boucard, à votre question sur le sport.

Nous maintiendrons le Loto du patrimoine, créé à l'initiative du Président de la République, et qui a très bien fonctionné. Nous continuerons à souscrire à cette modalité de financement de la réhabilitation du patrimoine.

Monsieur Fasquelle, la conformité du dispositif au droit européen est établie par l'arrêt Sporting Exchange de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juin 2010. La possibilité de maintenir un monopole privé sous le contrôle de l'État dans le domaine des jeux a d'ailleurs été confirmée par la décision de la CJUE du 28 février 2018. L'opération ne pose donc aucune difficulté sur le plan européen.