Intervention de Olivier Marleix

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Monsieur le rapporteur a été, une fois encore, relativement imprécis. Il a fait référence à l'évolution législative qui a été votée à l'initiative du groupe Les Républicains. Un amendement de Guillaume Larrivé permettait à la Cour d'assises de décider, lorsqu'elle prononce la peine, que celle-ci sera incompressible, sans aménagement.

Or, l'amendement de Mme Boyer vise le cas dans lequel la cour d'assises ne s'est pas prononcée ab initio, lors du premier jugement. Dans ce cas, le terroriste continue de profiter des dispositions prévues par l'article 720 du code de procédure pénale. Il faut prévoir un verrou supplémentaire en excluant les terroristes du bénéfice de ces dispositions.

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