Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Des pratiques abusives ont été constatées lors de la fermeture de comptes de jeux, les opérateurs ne restituant pas toujours l'intégralité des avoirs. L'absence de définition est justement, en l'espèce, source de contentieux, aussi préférons-nous plafonner les sommes que peuvent percevoir les opérateurs de jeux. Ces dérives nuisent aux particuliers qui ne récupèrent pas l'intégralité des sommes affichées sur leur compte, sans justification de la part des opérateurs, mais aussi à l'État si le joueur ne réclame pas son dû.

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