Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Les deux sous-amendements sont de précision. Quant à l'amendement no 2750 , il tend à faire peser l'obligation de consulter le fichier des interdits de jeu sur les opérateurs plutôt que sur les buralistes.

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