Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Que signifie « périodiquement » ? Si le contrôle a lieu tous les dix ans, l'amendement de M. Juanico prend tout son sens. S'il a lieu tous les jours, il est satisfait. Qui définira cette périodicité ?

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