Intervention de Christophe Blanchet

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 51 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

À un moment donné, lorsque dans le rapport d'information d'Olga Givernet et de Régis Juanico sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, il est précisé que 63 % des points de vente de La Française des jeux ne respectent pas l'interdiction de vente aux mineurs, nous n'avons plus à chercher avec elle les moyens de faire appliquer la loi : il nous faut simplement affirmer qu'une sanction tombera si elle ne l'est pas.

Ensuite, si les modalités de contrôle et d'application de la loi par les buralistes et par les autres personnes commercialisant des jeux d'argent et de hasard, que nous devons évidemment accompagner et aider, ne sont pas de notre ressort, en revanche, le fait que la loi s'applique et qu'une sanction soit effective, l'est.

C'est dans ce sens que je suis, monsieur le ministre, un peu sceptique. Si j'ai bien entendu que vous avez annoncé ouvrir une discussion pour travailler avec les buralistes, il ne revient à mon sens pas à La Française des jeux de sanctionner les buralistes qui ne joueraient pas leur rôle, mais à l'État, protecteur, notamment des mineurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.