Intervention de Ian Boucard

... dont il remet fondamentalement en cause le modèle. Il vise à mettre fin à la péréquation forfaitaire actuelle des charges de distribution d'électricité entre les différents distributeurs et à dessaisir ainsi les pouvoirs publics et le conseil du fonds de péréquation de l'électricité de la gestion du fonds, au profit d'une dérégulation par la CRE.

Nous nous opposons à cet amendement car nous souhaitons une concertation avec le Gouvernement – qui, je n'en doute pas, est très actif sur la question – et l'ensemble des pouvoirs publics afin de faire évoluer de manière constructive le système de péréquation. Les entreprises locales de distribution de l'électricité ne sont pas contre une évolution du fonds de péréquation, mais il faut se donner le temps de travailler avec elles pour aboutir à une solution viable pour tous.

En outre, à ce stade, l'adoption de l'amendement compliquerait excessivement le système, alors que l'on nous a assez répété, durant les heures de débats déjà écoulées, que la loi en discussion est une loi de simplification.