Intervention de Laure de La Raudière

Je salue moi aussi la démarche du Gouvernement. Ce n'est pas quant au fond que l'amendement pose problème : il y a sans doute, effectivement, du travail à faire en la matière ; mais l'on ne peut pas, vis-à-vis des cent cinquante entreprises locales de distribution, envisager ainsi un changement aussi profond de leur modèle économique. Elles sont souvent la propriété des communes, au titre de la loi électrique, et la moindre des choses est d'associer à la négociation et à la discussion les différentes parties prenantes.

Aujourd'hui, le système repose sur une péréquation calculée par l'Etat ; l'amendement propose de transférer entièrement le mécanisme à la CRE et de modifier le mode de calcul.