Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Vos ambitions ne peuvent pas aboutir à un moins-disant en termes de libertés publiques. Ce serait un aveuglement et un désastre.

Je demande au moins au rapporteur ou à la ministre de nous dire explicitement si ces enquêtes administratives pourront jamais concerner des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, quels que soient leur poste ou leur fonction, y compris dans l'administration active.

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