Intervention de Alain David

La commission spéciale a adopté un amendement visant à étendre le champ d'intervention de la Banque publique d'investissement à des actions de soutien à la création d'entreprise. L'exposé sommaire de cet amendement précisait que ces nouvelles actions seraient complémentaires et sans préjudice des actions des chambres consulaires. Afin de confirmer cette nécessaire coordination entre acteurs publics, l'amendement no 2394 tend à intégrer cette précision à la loi.

Dans le même but, l'amendement no 2395 garantit la compatibilité des actions de la Banque publique d'investissement avec celles des réseaux consulaires. Il s'agit d'éviter la création de nouveaux services qui doublonneraient avec ce que ces établissements publics font déjà.