Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 27 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 4 sexies

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Avis défavorable. Naturellement, ces mesures ne peuvent en aucune manière concerner le juge judiciaire : il faudrait une loi organique.

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