Intervention de Dominique Potier

Je ne reprendrai pas la parole sur l'article 55 ter, si ce n'est pour défendre deux amendements de Marie-Noëlle Battistel, qui est repartie vers ses vertes vallées. Ils visent à consolider l'équilibre politique de la future délégation parlementaire à la sécurité économique ; ils ont, je crois, été travaillés en liaison avec les rapporteurs et doivent être envisagés comme une manière de renforcer le dispositif proposé.

Nous n'avons pas de remarque de fond sur la proposition du Gouvernement, si ce n'est pour signaler qu'un sujet essentiel n'est pas abordé : le foncier. Il apparaît pourtant partout sur la planète, et également dans notre pays, comme l'une des questions cruciales du XXIe siècle. Au-delà des aspects spéculatifs des cycles économiques courts, le sol redevient un enjeu majeur dans le temps long, lorsque l'impact écologique, la souveraineté alimentaire, la démographie mondiale ou le changement climatique sont en question.

Or nous constatons des signes de dérégulation, de fragilisation du pacte qui liait la Nation à son foncier. Avec Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous et de nombreux collègues, nous travaillons, au sein d'une mission d'information commune, afin de proposer une loi foncière en 2019 ou 2020. Comme Edgar Pisani, né il y a un siècle et auteur, il y a soixante ans, de l'une des grandes lois foncières qui ont façonné notre pays, il nous faut prendre le temps d'élaborer une telle loi. En attendant, nous devons absolument protéger nos intérêts face à des investisseurs dont les stratégies cupides d'accaparement pourraient ruiner les efforts de notre paysannerie pour se moderniser et faire face aux défis agro-écologiques.

Cette mesure d'urgence figure dans deux amendements : elle vise à assurer à l'État un moyen exceptionnel – on pourrait parler d'un pouvoir exorbitant – pour protéger la base de notre économie, le foncier agricole, des visées aujourd'hui minoritaires puisqu'elles représentent environ 1 % du marché national, mais exponentielles, qui correspondent à des stratégies délibérées de fonds de pension ou d'un capitalisme d'État asiatique, connu de tous.

Dans ce contexte, nous demandons simplement d'inscrire, dans les décrets Montebourg, le foncier agricole sans lequel notre nation perdrait une part de sa souveraineté.