Intervention de Fabien Lainé

Il vise à étendre le régime d'autorisation préalable – et donc le contrôle de l'État – aux emprises et équipements à vocation portuaire ou aéroportuaire. En effet, ces emprises et équipements à usage civil en temps de paix pourraient être dévoyés à des fins militaires par une puissance contre laquelle nous serions en guerre. Une telle éventualité paraît aujourd'hui exclue, mais les Américains et les Allemands ont intégré ces emprises et équipements dans le champ de leur législation. Il nous semble opportun de modifier le projet de loi en conséquence.