Intervention de Marie Lebec

Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l'entreprise acquises par l'investisseur en cas d'investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d'inconstitutionnalité.

Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d'un mandataire financier chargé de veiller au sein de l'entreprise concernée à la protection des intérêts nationaux, la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales dont la détention par l'investisseur aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable, l'interdiction temporaire pour l'entreprise de distribuer des dividendes. Nous avons également modifié les sanctions financières, qui peuvent se monter à 10 % du chiffre d'affaires annuel de la société, à 1 million pour les personnes physiques et à 5 millions pour les personnes morales. Il me semble donc que nous avons mis en place des mécanismes de sanction suffisants en cas d'abus.