Intervention de Daniel Fasquelle

Madame la rapporteure, vous avez évoqué le droit européen, mais la portée de ces amendements est bien plus large. Certes, compte tenu de la libre circulation des capitaux, les mesures proposées ne s'appliqueraient pas pour les investissements en provenance de l'Union européenne, mais pour les investissements non européens. Votre réponse n'est donc pas très satisfaisante : j'espère que nous pourrons continuer à en discuter avec Olivier Marleix.