Intervention de Laure de La Raudière

La loi telle qu'elle est rédigée ne prévoit nullement l'application d'un principe de proportionnalité selon la taille de l'entreprise. Mais c'est un peu ce que je proposais par cet amendement ! Cependant j'ai bien noté, madame la rapporteure, qu'une évaluation est en cours, aussi je retire l'amendement. Je continue néanmoins à penser qu'il faudra revoir la rédaction de la loi.

Monsieur Kasbarian, j'insiste sur le fait que les obligations relatives à la lutte anticorruption pèsent sur toutes les entreprises faisant partie d'un groupe de plus de 500 salariés. Vous avez pris l'exemple d'une entreprise qui ne compte que 450 salariés ; si les cadres de cette entreprise interviennent sur des marchés exposés au risque de corruption – ce qui est loin d'être le cas de la majorité des entreprises de cette taille – alors cette entreprise peut très bien instituer un dispositif de formation spécifique. Mais en l'état du droit, je le répète, ce sont toutes les entreprises françaises faisant partie d'un groupe de plus de 500 salariés qui doivent mettre en place cette formation, que leurs cadres soient ou non soumis à un risque de corruption.