Intervention de Coralie Dubost

J'entends et reconnais cette volonté de sécuriser des accords. Stanislas Guerini est également rapporteur de la loi pour un État au service d'une société de confiance et je reconnais aussi sa volonté de simplifier, pacifier les relations entre l'administration et ses usagers, y compris lorsqu'il s'agit d'entreprises.

Pour autant, cette proposition emporte quelques doutes quant au travail de la DIRECCTE et des URSSAF. Je sais que de nombreuses discussions ont été menées pour trouver une solution, car l'objectif poursuivi, plus que louable, est conforme à l'esprit de ce projet de loi, mais il reste quelques obstacles techniques à lever, qui pourraient entraîner de nouvelles contraintes fiscales.

Pour ce qui me concerne, en attendant l'avis du Gouvernement, je donnerai donc à ces amendements un avis de sagesse.