Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

J'entends votre explication, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans l'amendement. Il faudra peut-être en reparler avec vos spécialistes du droit des affaires avant une éventuelle nouvelle lecture. En l'état, votre amendement ne propose pas ce que vous en dites. Il fait référence à l'« entreprise », malgré la distinction avec les sociétés, et il vise tous les types d'entreprises, pas seulement les mères. Mon avis reste défavorable.

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