Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de libéralisation partielle du dispositif existant. Aujourd'hui, lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution d'actions gratuites, ils peuvent, individuellement, le transférer au plan d'épargne d'entreprise, mais dans la limite de 7,5 % du PASS, ce qui ne représente pas grand-chose. Il est proposé de porter le plafond du transfert de 7,5 % à 50 % du PASS. Le PASS s'élevant à 30 000 euros environ, on passerait d'à peine 2 000 à 15 000 euros. Vous voyez, ce ne sont pas des sommes extravagantes, et le plafond actuel est vraiment très bas.