Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 59 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

L'attribution gratuite d'actions – AGA – est un mécanisme qui permet de compléter la rémunération et d'encourager l'actionnariat salarié.

Lorsqu'une entreprise procède à une AGA qui bénéficie à l'ensemble de ses salariés, le montant des actions ainsi offertes ne peut dépasser 7,5 % du PASS, soit 3 000 euros par an. Vous proposez de relever cette limite à 50 % du plafond, soit 20 000 euros par an. Cet assouplissement ne serait pas sans conséquence. J'y vois deux inconvénients. Premièrement, cela risquerait de déstabiliser fortement la structure de l'actionnariat, et donc de détourner les AGA de leur vocation première. Deuxièmement, cela aurait un impact négatif sur les finances publiques, qu'il conviendrait de chiffrer. En effet, les attributions d'actions gratuites ouvrent droit à un régime fiscal favorable lors de la cession des actions, et l'abattement de 50 % sur le gain d'acquisition n'est pas négligeable. Avis défavorable.

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