Intervention de Natalia Pouzyreff

Il porte sur le principe vertueux qui consiste à mieux associer les salariés actionnaires à la gouvernance de l'entreprise.

L'élection d'au moins un administrateur actionnaire salarié est obligatoire dans les sociétés cotées lorsque l'actionnariat salarié représente au moins 3 % du capital. La loi Macron du 6 août 2015 a inclus les actions gratuites dans le périmètre légal de l'actionnariat salarié : elles sont prises en compte dans le calcul de la part de capital détenue par les salariés. Toutefois, une disposition transitoire de la même loi Macron limite cette prise en compte.

Le but du présent amendement est de corriger cette mesure transitoire : les sociétés concernées pourraient décider que les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une assemblée générale s'étant tenue préalablement à la publication de la loi du 6 août 2015 sont prises en compte dans ce calcul, ce qui faciliterait la désignation d'un administrateur actionnaire salarié.