Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Il s'agit d'un amendement de coordination. Par parallélisme des formes avec la nouvelle rédaction de l'alinéa 3 issue des travaux de la commission spéciale, il convient, à la première phrase de l'alinéa 11, de supprimer la conjonction de coordination « et ».

Dans l'hypothèse où l'amendement ne serait pas accepté, je souhaiterais que l'on m'explique la différence de rédaction entre ces deux alinéas.

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