Intervention de Daniel Fasquelle

Je répète une toute dernière fois que vous confondez l'objet social légal et l'objet statutaire. C'est l'objet statutaire qui doit préciser ce genre de choses. Encore une fois, je ne comprends absolument rien à ce que vous êtes en train de faire. Si cette disposition, introduite dans le projet de loi par un amendement adopté en commission spéciale, avait été aussi mûrement réfléchie que vous le prétendez, je ne vois pas pourquoi vous avez besoin de bricoler ainsi votre texte.

Les amendements que Mme la rapporteure thématique va soutenir renforcent ce sentiment d'impréparation totale. Je vous le redis : en tant que juriste, je suis sidéré par le niveau d'improvisation atteint sur un sujet aussi important.