Intervention de Roland Lescure

Cet amendement, qui élargit considérablement le champ du délit de concurrence déloyale sur un fondement juridique quelque peu contestable, n'a pas de lien direct avec le projet de loi PACTE. Il soulève certes de vraies questions mais, si l'entorse au droit du travail, en matière de sécurité des travailleurs par exemple, peut en effet constituer un acte de concurrence déloyale si elle persiste, c'est à l'inspection du travail d'agir et de sanctionner. À défaut de retrait, l'avis sera défavorable.