Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous comprenons le sens des amendements mais le cadre de la loi PACTE n'est pas le bon puisque, comme l'a dit Mme la rapporteure, le sujet n'a pas de rapport avec les priorités que le Gouvernement a voulu inscrire dans ce texte. Cette question spécifique mérite bien sûr une discussion, mais qui devrait s'inscrire dans un autre cadre.

Par ailleurs, ces amendements soulèvent certaines difficultés juridiques, en particulier au regard du droit communautaire. Notre pays ne peut pas faire n'importe quoi en matière de spécification de l'origine nationale d'un appel.

Le Gouvernement propose de poursuivre la discussion dans un autre cadre, pour envisager les enjeux économiques et technologiques liés à l'évolution des pratiques et du droit en la matière. Je demande donc le retrait, dans l'attente de ces travaux complémentaires.