Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure thématique de la commission spéciale :

J'ai déjà évoqué rapidement tout à l'heure le fait qu'il n'existe pas de régime obligatoire d'organisation interne pour les SAS. Elles comptent donc rarement des administrateurs salariés, sauf dans quelques cas exceptionnels, parmi les plus grosses d'entre elles. Il n'y a donc pas réellement de problème d'harmonisation ou de coordination juridique dû au statut différent des SAS. Je demande le retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.

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