Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 62 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

L'amendement présenté par le Gouvernement a pour objet d'introduire la médiane des rémunérations en sus de la moyenne, moins celle des dirigeants, comme nouvel élément d'information relatif aux écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés d'une structure, ceci, bien évidemment, au regard de la rémunération des dirigeants – vous avez bien fait de le souligner, madame de La Raudière, on a remplacé le mot « dirigeant », impropre juridiquement, par « mandataire social ».

Il me semble que nous sommes arrivés dans cette loi PACTE, à propos de ce sujet qui a nourri tant de débats et sur lequel certaines ONG ont effectué un lobbyisme extrêmement actif, à un excellent pacte de transparence, qui respecte aussi la compétitivité des structures. C'est une belle solution, équilibrée et efficiente, et il faut saluer les avancées du Gouvernement sur ce sujet. Je pense que tout le monde peut en être fier.

J'émets un avis favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et défavorable à celle du sous-amendement et des autres amendements, pour exactement les mêmes raisons.

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