Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 62 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Chère collègue, adopter les dispositions prévues par vos amendements consisterait à punir fiscalement toute entreprise employant des salariés percevant plus de douze fois le SMIC. Il ne me semble pas qu'il incombe à la loi ni à cet hémicycle de définir les écarts justes et les écarts injustes. Si certaines rémunérations sont jugées trop importantes, il revient à la gouvernance de l'entreprise, donc aux actionnaires, de corriger la situation.

Par ailleurs, je rappelle que les écarts de rémunération, si choquants ou exorbitants qu'ils puissent paraître, sont parfois un mal nécessaire en vue d'attirer dans nos entreprises les cadres dirigeants, dans un contexte mondialisé fortement concurrentiel.

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