Intervention de Nadia Hai

La rédaction de l'article 68 pouvait laisser penser que « le contrat d'émission » et le document « prospectus » étaient nécessaires pour l'émission de dettes, alors qu'il s'agit d'un seul et même document. L'amendement tend à ce qu'il ne soit fait référence qu'au prospectus.