Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du vendredi 5 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Cet amendement tend à sécuriser les droits de vente et de distribution des biens commercialisés sur les places de marché numériques.

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