Intervention de Bruno Studer

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur :

Au-delà du fait que je n'identifie pas d'article 2 bis dans la loi de 1986, il me semble que cet amendement est satisfait : même si la charte va au-delà de la diffusion de fausses informations, c'est bien cet aspect que vous souhaitez viser à travers la notion d'ordre public. Je rappelle que je ne suis pas favorable à ce que cette notion soit définie dans la loi, car elle est par essence jurisprudentielle. Avis défavorable.

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