Intervention de Muriel Ressiguier

Nous proposons de supprimer cet article, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère, si ce média porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Cet article donnerait en effet trop de possibilités au CSA de porter atteinte à la liberté d'expression des médias étrangers et ne les protégeraient pas suffisamment d'une éventuelle censure. Où s'arrête la critique du pouvoir en place et où commence l'atteinte aux intérêts de la nation ? De plus, la réglementation actuelle sur le refus de conventionnement confère déjà énormément de pouvoir au CSA et garantit cette protection. Pour preuve, la société Medya TV s'est vu refuser son conventionnement le 11 février 2004, car le CSA a considéré qu'il existait un faisceau d'indices concordants révélant l'existence de liens étroits entre la chaîne et le Parti des travailleurs du Kurdistan. Bien sûr, les citoyens doivent être protégés des forces d'information, mais pas au prix de la liberté d'expression.