Intervention de Frédéric Reiss

En première lecture, monsieur le rapporteur, vous aviez relevé le fait que, dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention a un caractère répressif, l'ensemble des garanties constitutionnelles entourant le prononcé des sanctions pénales doit s'appliquer, et notamment le principe de responsabilité pénale personnelle, qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or, selon la rédaction actuelle, la sanction de résiliation unilatérale de la convention pourra être prononcée à raison de contenus diffusés par une autre personne morale que la personne conventionnée. La correction du Gouvernement mentionnant que le CSA ne pourra « fonder sa décision sur ces seuls éléments » ne suffit pas à lever le risque d'inconstitutionnalité du texte.