Intervention de Bruno Studer

Je comprends votre souci, qui a d'ailleurs été le mien quand j'ai supprimé cet élément de la version initiale de l'article. Mais ce qu'a proposé le Gouvernement répond parfaitement aux remarques du Conseil d'État, qui analysait d'ailleurs l'alinéa incriminé de la version initiale du texte comme un élément qui pouvait simplement étayer l'analyse, mais non la fonder. Je crois que nous avons trouvé là un compromis utile. Avis défavorable.