Intervention de Constance Le Grip

Je remercie les commissaires aux Lois de m'accepter parmi eux. Mais, comme vous le savez, les travaux de la commission des Lois et ceux de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, à laquelle j'ai le plaisir d'appartenir, sont extrêmement liés en ce domaine. J'aurai donc l'honneur d'intervenir au nom du groupe Les Républicains sur ces textes qui reviennent en nouvelle lecture, après l'échec des CMP.

Notre position reste inchangée sur le fond. Nous avons fait connaître, lors des longs débats en première lecture dans notre assemblée, notre vive opposition à ces deux propositions de loi, et tout particulièrement à la tentative, qui nous semble être à la fois inappropriée et peut-être même menaçante, de définir ce qu'est une fausse information. Nous allons donc à nouveau proposer un amendement de suppression de cette définition. Même si nous partageons le constat que des menaces graves pèsent sur nos consultations électorales et, partant, sur nos démocraties, ces textes n'y apportent qu'une tentative de réponse, à la fois excessive et sous-dimensionnée.

Elle est excessive du fait des risques sur la liberté d'expression et la liberté d'opinion que peut faire encourir une définition que nous jugeons bancale, imprécise et douteuse. Mais elle est également sous-dimensionnée eu égard à l'immense défi qui se pose à nous et à toutes les grandes démocraties à travers le monde, notamment dans l'espace européen.

J'ai eu l'occasion de rencontrer il y a quelques jours, lors de sa venue à Paris, le commissaire européen Sir Julian King. Il travaille, avec ses collègues Věra Jourová et Mariya Gabriel, à des propositions en matière de régulation des plateformes. Un dialogue structuré est engagé, depuis plusieurs mois, entre la Commission européenne d'une part – ses trois commissaires en particulier – et les représentants des plateformes. Il devrait durer jusqu'à la fin de l'année. Un certain nombre de progrès ont déjà été faits s'agissant des contenus à caractère terroriste. S'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler fake news, le dialogue se poursuit. Mais Sir Julian King a de lui-même spontanément évoqué les risques de censure qui pourraient naître d'initiatives législatives intempestives.

Bref, vous connaissez notre point de vue, qui a été également abondamment relayé par le Sénat. Deux commissions parlementaires et plusieurs groupes parlementaires y ont posé la question préalable. In fine, en toute bonne considération des enjeux, le Sénat a rejeté le dispositif que vous proposez. Donc nous allons bien sûr participer à la discussion sur les amendements, mais continuons à maintenir une opposition de principe sur ces propositions de loi.