Intervention de Jean Terlier

On s'étonne qu'un juge, qui est celui de l'urgence mais aussi de l'évidence, fasse un constat, avec les éléments dont il dispose, et que, en l'absence de contestation sérieuse des faits qui lui sont soumis, il prenne les mesures utiles pour mettre un terme au problème, notamment la diffusion de l'information concernée. C'est le fonctionnement classique du juge des référés, que ce soit dans la juridiction administrative ou judiciaire. Les critères figurant dans cette proposition de loi ne font que reprendre ce qui existe déjà. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner de cette procédure de référé.