Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Avis défavorable.

Tout d'abord, la notion d'intérêt à agir est bien connue et les juridictions savent la manier.

Ensuite, votre amendement pourrait aller à l'encontre de vos intentions. Vous souhaitez remplacer les mots « toute personne ayant intérêt à agir » par « toute personne concernée par le contenu reconnu falsifié » : tout utilisateur des réseaux sociaux pourrait dès lors être concerné.

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