Intervention de François Ruffin

Vous avez, monsieur le rapporteur, décrit à quel point la première étape, pour obtenir l'accord de la MDPH, peut déjà être un concours d'obstacles, avec toute une série de réunions, des pièces à fournir et refournir… Mais le parcours du combattant ne s'arrête pas là pour les parents d'enfants en situation de handicap car, même quand ils ont obtenu un droit, celui-ci n'est pas effectif. On leur dit qu'ils ont droit à une aide mais il n'y a pas d'aide.

J'évoquais hier dans l'hémicycle le cas de Cathy, à Abbeville, qui avait obtenu de la MDPH, à partir du mois de juin, une accompagnante dans l'école de son fils qui souffre d'autisme, et il n'y avait personne à la rentrée, ni au bout du mois. Et voilà qu'au lendemain de mon intervention, on vient de trouver une accompagnante… Mais nous n'allons pas poser une question au Gouvernement pour chaque personne qui n'est pas suivie : il y en a des milliers !

C'est un droit pour les enfants et les familles, un droit reconnu, il faut donc que ce soit un devoir pour l'État. Dès lors, cet amendement vise à ce que soit engagée la responsabilité de l'État et qu'elle puisse faire l'objet de sanctions et pénalités.