Intervention de Aurélien Pradié

Je suis favorable à votre amendement et, comme le fait est assez exceptionnel, je veux m'en expliquer. L'innovation de votre amendement, c'est le sans-faute, qui vise à ce que les familles n'aient pas à faire la preuve de la faute mais simplement à constater que le droit de la République n'est pas appliqué en ce qui les concerne. Je suis d'accord avec vous : cela doit suffire pour engager la responsabilité de l'État. Que vaut la loi si elle est systématiquement, sur des droits fondamentaux, soumise à des contingences ? Rien. Il faut donc nous battre avec ardeur pour faire en sorte que l'État soit face à ses responsabilités. L'État, ce n'est pas Emmanuel Macron, pas plus que Nicolas Sarkozy ou François Hollande ; c'est la représentation de la République et, en l'occurrence, l'État, quel qu'en soit le chef, n'a pas vocation à ne pas respecter ses obligations. La loi de 2005 est très claire, les obligations qu'elle crée le sont tout autant. Je donne un avis favorable à cet amendement qui vise à faire respecter la loi de la République.