Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 9h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Après l'article 6
Madame Karamanli, la CNIL sera consultée sur le projet de décret en Conseil d'État relatif au système PNR France qui sera mis en oeuvre. Elle pourra, à cette occasion, s'assurer que les garanties applicables aux personnes concernées sont suffisantes.
Enfin, comme vient de le dire le rapporteur, la CNIL dispose de larges pouvoirs de contrôle a posteriori et pourra donc veiller à ce que soient respectés les principes fixés par la loi de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les règles prévues par la directive PNR et transposées dans le droit français, notamment en matière de garanties applicables aux personnes concernées.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que votre amendement n'est – comment le dire élégamment ? – pas utile.
