Intervention de Joël Giraud

En cas de service non assuré et de non-exécution de son contrat, la SNCF nous a avoué ne subir aucune pénalité, ou des pénalités extrêmement faibles. Je prépare un amendement au CAS, consistant à payer au « service fait », qui est un principe en droit. Toutes les personnes qui ont géré des collectivités locales savent bien que le comptable public serait le premier à taper sur les doigts de l'ordonnateur si, par hasard, lui était présentée une facture de 350 journées d'autocars au titre des transports scolaires alors que seulement 200 journées avaient été effectuées. Il ne semble pas que ce soit le cas si l'on se penche sur le CAS s'agissant de la relation entre la SNCF et l'État.

J'ignore si l'amendement que je prépare sera retenu par le Gouvernement, mais il aura le mérite de pointer du doigt une situation anormale. Le service de trains de nuit est exécuté à hauteur de seulement 30 % des journées prévues par la convention. Je ne parle pas des retards. Chaque fois que des travaux sont exécutés quelque part entre Paris et Latour-de-Carol via Toulouse ou entre Paris et Briançon, le train est supprimé, même si les travaux sont effectués à Juvisy-sur-Orge ! Je me permets de le souligner parce que l'État doit revoir ses relations avec son opérateur ferroviaire principal.